Les présentes régissent l'accès et l'utilisation de l'application « Agent Resto » (la « Solution »), logiciel en mode SaaS destiné aux professionnels de la restauration (gestion des factures fournisseurs et facturation électronique, gestion des DLC, recettes/catalogue, e-mails entrants, équipe, réservations), éditée par SDSF HOLDING (voir les Mentions légales). La souscription suppose l'acceptation pleine et entière des présentes.
Contrat entre professionnels : pas de droit de rétractation conso ni de médiation conso applicables (le Client est un professionnel agissant pour son activité). Régime B2B → tribunal de commerce (article 13).
Le compte est créé via /inscription (nom, e-mail, identifiant, mot de passe, société, SIRET, établissement). Le Client garantit l'exactitude des informations et la régularité de son activité. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage fait par ses Utilisateurs.
3.1 Formules et prix. Les formules et leurs prix figurent à la page de sélection d'offre, affichés avant souscription (transparence tarifaire). [À COMPLÉTER : détail des offres, période d'essai éventuelle, remises/coupons]
3.2 Facturation et paiement. L'Abonnement est payable d'avance via Stripe (prestataire de paiement agréé, tiers à l'Éditeur). Les données de carte sont traitées exclusivement par Stripe (tokenisation, PCI-DSS) ; l'Éditeur n'accède qu'à la référence de transaction.
3.3 Durée, reconduction, résiliation. [À COMPLÉTER : durée — mensuelle/annuelle], reconductible tacitement, résiliable [À COMPLÉTER : préavis] avec effet en fin de période en cours. Aucun remboursement prorata temporis sauf disposition impérative contraire.
Le Client s'engage à un usage licite et conforme. Il demeure seul responsable des Données Client et de sa conformité RGPD à leur égard, en qualité de responsable de traitement (voir article 8 et l'Accord de traitement des données). Sont notamment maintenues à sa charge : l'information sur les allergènes (Règlement (UE) n° 1169/2011 INCO), l'exactitude de ses factures et de ses obligations fiscales/TVA, et la licéité des données de son personnel et de ses convives qu'il saisit dans la Solution.
La Solution permet l'émission de factures électroniques via un prestataire de dématérialisation (PDP) tiers — jefacture.com / ECMA. L'Éditeur n'est pas lui-même une PDP : il achemine les factures via ce partenaire. Le Client demeure responsable du contenu et de la validité de ses factures et de sa conformité à la réforme de la facturation électronique.
La Solution, ses marques (« Agent Resto », « Chef, Oui, Chef »), logos, bases de données, interfaces et contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. L'Éditeur concède au Client une licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, limitée à la durée de l'Abonnement et à un usage conforme à la destination de la Solution. Les Données Client demeurent la propriété du Client, qui concède à l'Éditeur la licence strictement nécessaire à la fourniture du service.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Solution (obligation de moyens), sans garantie d'absence d'interruption, et applique des mesures de sécurité appropriées (article 32 RGPD — chiffrement, cloisonnement, contrôle d'accès). [À COMPLÉTER : engagements de service / maintenance éventuels]
Le traitement des données de compte et de facturation (Éditeur = responsable) est décrit dans la Politique de confidentialité. Le traitement des Données Client (Client = responsable, Éditeur = sous-traitant) est régi par l'Accord de traitement (DPA, article 28), annexe des présentes, accepté à la souscription. Ces deux documents font partie intégrante du contrat.
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Le plafond ne peut exclure la responsabilité en cas de faute lourde ou de dol, ni faire échec aux droits des personnes concernées ou aux sanctions RGPD.
À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses Données Client via les fonctions d'export. Passé ce délai, l'Éditeur supprime les Données Client et leurs copies dans un délai de 60 jours, sauf conservation légale (factures — 10 ans, article L. 123-22 du Code de commerce ; obligations de facturation électronique). Ces modalités sont détaillées et garanties à l'article 9 de l'Accord de traitement des données.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement (non-paiement, usage illicite, atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée infructueuse sauf manquement grave justifiant une mesure immédiate.
Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l'autre pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.
Les présentes peuvent être modifiées ; les modifications substantielles requièrent une nouvelle acceptation. Le contrat est régi par le droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, du Tribunal de commerce d'Évry (ressort du siège social).